CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Comité Régional du Tourisme et des Loisirs Occitanie

En vigueur au 01/03/2023

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique des relations commerciales conclues entre, d’une part, le COMITE REGIONAL DU TOURISME ET DES LOISIRS OCCITANIE, association Loi 1901, domiciliée au 64 rue Alcyone – 34000 Montpellier, immatriculée au Registre national des associations sous le numéro W343021381, et au répertoire SIRENE sous le numéro 832 039 630 000 39 (ci-après désignée « le Prestataire »), et, d’autre part, le Client (ci-après désigné « le Client »).

Le terme « CRTLO » désigne le Prestataire

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que professionnel ou particulier

Les coordonnées du CRTLO sont les suivantes :

Adresse postale : 64 Rue Alcyone – CS 79507 – 34960 Montpellier
Adresse mail : compta@crtoccitanie.fr
Numéro de téléphone : 04 30 63 84 20

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve à tout achat de produits, services et prestations suivants :

Adhésion annuelle au CRTL Occitanie ;
Adhésion au label Qualité tourisme Occitanie Sud de France ;
Reportage photos ;
Accompagnement vers l’étiquette environnementale ;
Inscription à Convergences.

De façon générale, elles s’appliquent à l’ensemble des produits, services et prestations proposés par le Comité Régional du Tourisme et des Loisirs Occitanie (CRTLO) sur le site https://qualite-tourisme-occitanie.fr/ au Client, sauf conditions particulières acceptées par le Client.

Les caractéristiques principales des produits, prestations et services proposés par le Prestataire sont présentées sur le site internet https://qualite-tourisme-occitanie.fr.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des services et/ou produits fournis par le Prestataire ;
le prix des services et/ou produits, ainsi que des frais annexes ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date et le délai prévisionnel auquel le prestaire s’engage à fournir les services et/ou produits commandés ;
les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.

Le fait pour une personne de conclure le contrat emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et oblige au paiement, ce qui est expressément reconnu et accepté par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au CRTLO.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://qualite-tourisme-occitanie.fr les services et/ou produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit ses produits et/ou services, la qualité souhaitée, saisit ses données de facturation et choisit son mode de paiement.

Il valide ensuite sa commande via le bouton « Commander ». Cette action de validation entérine la volonté du client de commander et rend la commande définitive.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix par le Client au Prestataire. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://qualite-tourisme-occitanie.fr constitue la formation du contrat conclu à distance entre le Client et le CRTLO.

Le CRTLO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 – TARIFS – FACTURATION

Les produits et/ou services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://qualite-tourisme-occitanie.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le CRTLO.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Le cas échéant, les prix sont indiqués net de TVA pour les services non fiscalisés.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties, à titre exceptionnel, par le CRTLO.

Ces tarifs sont fermes et non révisables.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le Prestataire s’engage à facturer ses produits et/ou services aux tarifs indiqués lors de l’acceptation de la commande.

Une facture est établie par le CRTLO et remise au Client par e-mail lors de la fourniture des services et/ou produits commandés.

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire ;
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du CRTLO (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
ou paiement par mandat administratif sur le compte bancaire du CRTLO (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://qualite-tourisme-occitanie.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le CRTLO.

Le CRTLO ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des produits et/ou services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES PRODUITS, SERVICES ET PRESTATIONS

Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai indiqué lors de la commande.

Le non-respect du délai indiqué n’entrainera pas la mise en jeu de la responsabilité du Prestataire dans les cas suivants :

Les modalités de paiement n’ont pas été respectées par le Client ;
Cas de force majeure telle que définie infra.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation,
le Client agissant comme un consommateur ou un non-professionnel, dès lors que ce dernier n’emploie pas plus de cinq salariés, dispose du droit de rétractation dans les modalités suivantes :

8.1 Faculté de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date de conclusion du contrat, à savoir la signature du devis.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit adresser au Prestataire, au plus tard le quatorzième qui suit la date de conclusion du contrat, le formulaire de rétractation type joint au bon de commande ou toute autre déclaration (par internet, lettre recommandée…) dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter.

Article L221-18 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

8.2 Remboursement

Le professionnel doit rembourser au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les QUATORZE (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Conformément à l’article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque le Prestataire n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

– de 50 % entre 60 et 90 jours,

– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

8.3 Modalités

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au CRTLO aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des présentes.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services et/ou produits commandés est remboursé au Client.

ARTICLE 9 – INEXECUTION CONTRACTUELLE

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».

ARTICLE 10 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de TRENTE (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé ou tout support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 11 – RESOLUTION DU CONTRAT

11.1 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, QUINZE (15) jours calendaires après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

11.2 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que QUINZE (15) jours calendaires après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIES

12.1 Responsabilité

Dans le cadre de ses prestations, le CRTLO est soumis à une obligation de moyens.

La garantie du CRTLO est limitée au remboursement des produits et/ou services effectivement payés par le Client.

Le CRTLO se réserve le droit d’annuler une manifestation quelconque lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.

Le CRTLO ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution imputable au Client ou consécutif à la survenance d’un cas de force majeure telle que définie infra.

Le Client s’engage à remplir, communiquer et transmettre au CRTLO tous documents nécessaires, et à lui adresser tous renseignements, éléments, informations utiles à l’exécution de la prestation. La fourniture de services et/ou des produits est réalisée sur la base des informations et documents que le Client a transmis au CRTLO.

Le CRTLO décline toute responsabilité en cas d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations ou les documents qui lui sont transmis par le Client.

12.2 Garanties

Le CRTLO est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant au Client non-professionnel ou consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.

Le Client doit notifier au prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou au moyen de tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de QUINZE (15) jours à compter de la fourniture des services ou de la vente du bien.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et/ou services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat.

13.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://qualite-tourisme-occitanie.fr sont les suivantes :

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des prestations proposés sur le site https://qualite-tourisme-occitanie.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

13.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le CRTLO et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

Les prestataires établissements de paiement
Prestataires de service agissant contractuellement pour le compte du CRTLO

Le responsable de traitement des données est le CRTLO, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

13.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

13.4 Durée de conservation des données

Le CRTLO conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de CINQ (5) ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

13.5 Sécurité et confidentialité

Le CRTLO met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le CRTLO ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au
«Privacy Shield», adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

13.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://qualite-tourisme-occitanie.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Les clients disposent d’un droit d’accès, ce dernier étant conditionné au respect des règles suivantes :
• la demande émane de la personne elle-même et est accompagnée d’une copie d’un titre d’identité, à jour ;

la demande doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : CRTL OCCITANIE – 64, rue Alcyone – CS 79507 – 34960 Montpellier Cedex 2 ou à l’adresse e-mail rgpd@crtoccitanie.fr
.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique : rgpd@crtoccitanie.fr
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse rgpd@crtoccitanie.fr
Si les données à caractère personnel détenues par le CRTLO sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse rgpd@crtoccitanie.fr
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse rgpd@crtoccitanie.fr
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le CRTLO vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le CRTLO

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du CRTLO. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le CRTLO (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 14 – PARTENAIRE PUBLIC-AIDES

Dans l’hypothèse où le contrat conclu entre le Client et le Prestataire ferait l’objet d’une intervention financière ou autre de partenaires publics, le Client s’oblige à respecter les obligations imposées par ce partenaire. Par ailleurs, le Client s’oblige, le cas échéant à respecter toutes les dispositions et obligations liées aux aides publiques.

ARTICLE 15 – ARCHIVAGE-PREUVE

Le CRTLO archivera, selon les règles d’archivage, les factures, contrats sur des supports fidèles et durables constituant des copies fidèles. Ils seront considérés comme des éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.

ARTICLE 16 – Assurances

Le CRTLO est titulaire d’une garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

La garantie prend également en charge les dommages causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de l’offre, de l’organisation et de la vente de nos prestations tant de notre fait que du fait de nos préposés, salariés et non-salariés.

Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.

ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://qualite-tourisme-occitanie.fr est la propriété exclusive du CRTLO et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

– les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle s’y rapportant et ;

– toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le Prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le CRTLO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente.

Cependant, il s’engage à appliquer la version des Conditions Générales de Vente en vigueur et la facturation fixée au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 19 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à TROIS (3) mois, les présentes pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 22 – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. «

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du CRTLO indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut ainsi saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage sur le site suivant :

https://www.mtv.travel/ ou à MTV Médiation tourisme voyage, BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 dans le cas où la réponse apportée par le CRTLO au Client sur sa réclamation soit jugée insuffisante ou restée sans réponse au bout de TRENTE (30) jours calendaires.

Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 23 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://qualite-tourisme-occitanie.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de Comité Régional du Tourisme et des Loisirs d’Occitanie

64 Rue Alcyoné – CS 79507 – 34960 Montpellier

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service et/ou des produits ci-dessous :

– Commande du (indiquer la date)

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)