Conditions générales d’adhésion à la marque Qualité Tourisme
- Ma candidature entraînera l’inscription des informations relatives à mon établissement sur la base de données des marques nationales du tourisme et sur le Portail Qualité Tourisme
- Le paiement après la date d’échéance pourra entraîner des pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix points et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
- L’audit externe sera réalisé à partir des référentiels DGE consultables sur le site officiel de la marque et sera saisi sur le Portail Qualité Tourisme
- Les résultats de l’audit externe pourront être communiqués aux membres du Comité Régional de Gestion de la Marque qui sont tenus au secret des délibérations et ont une obligation de discrétion professionnelle
- Le taux de conformité de 85% à l’audit externe est un condition nécessaire mais pas suffisante pour l’obtention du droit d’usage de la Marque, la décision finale revenant au Comité Régional de Gestion de la Marque
- le droit d’usage ou le refus du droit d’usage d’une candidature initiale est matérialisé par une notification de la DIRECCTE/DIECCTE compétente.
- La résiliation éventuelle du droit d’usage de la marque QUALITÉ TOURISME™ est matérialisée par une notification envoyée depuis l’email qualitetourisme@questionnaire-qualite-tourisme.fr. Elle peut être doublée d’un courrier de la DIRECCTE/DIECCTE compétente
- L’absence de valorisation de la marque QUALITÉ TOURISME™ sur mes supports de promotion (papier ou électroniques) est un motif de résiliation du droit d’usage de la Marque.
- En cas de résiliation du droit d’usage de la Marque, je dois retirer toute référence à la marque QUALITÉ TOURISME™, au risque de m’exposer à des poursuites pour usage abusif dans le cas contraire
- Le Comité Régional de Gestion de la Marque peut recommander la mise en place d’actions correctives dans mon établissement, notamment dans le cas de réclamations graves et sérieuses , et qu’un refus de mise en œuvre de ses décisions (plan d’action, audit externe complémentaire à ma charge) peut entraîner la résiliation du droit d’usage de la Marque
- Le droit d’usage de la marque QUALITÉ TOURISME™
- n’est valable que pendant la période de validité de l’autorisation obtenue par Partenaire,
- est conditionné à la mise en œuvre du suivi qualité intermédiaire défini par le Partenaire