Conditions générales d’adhésion AU LABEL DESTINATION D’EXCELLENCE
- Ma candidature entraînera l’inscription des informations relatives à mon établissement sur la base de données d’Atout France
- Le paiement après la date d’échéance pourra entraîner des pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix points et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
- L’audit externe sera réalisé à partir des référentiels Destination d’excellence consultables sur le site officiel du label et sera saisi sur la plateforme de gestion des labels du tourisme.
- Le taux de conformité de 85% sur le pilier Qualité et de 60% sur le pilier éco-responsabilité ainsi que la validation des critères obligatoires sont des conditions nécessaires mais pas suffisante pour l’obtention du droit d’usage du label, la décision finale revenant à Atout France.
- le droit d’usage ou le refus du droit d’usage d’une candidature initiale est matérialisé par une notification de la part d’Atout France.
- La résiliation éventuelle du droit d’usage du label Destination d’excellence est matérialisée par une notification envoyée par Atout France
- En cas de résiliation du droit d’usage de la Marque, je dois retirer toute référence au label Destination d’excellence, au risque de m’exposer à des poursuites pour usage abusif dans le cas contraire
- Le CRTL peut recommander la mise en place d’actions correctives dans mon établissement, notamment dans le cas de réclamations graves et sérieuses , et qu’un refus de mise en œuvre de ses décisions (plan d’action, audit externe complémentaire à ma charge) peut entraîner la résiliation du droit d’usage du label
- Le droit d’usage du label Destination d’excellence
- n’est valable que pendant la période de validité de l’autorisation obtenue par Partenaire,
- est conditionné à la mise en œuvre du suivi qualité intermédiaire défini par le Partenaire