100.00€
En stock
Occ’Ygène, unique Fonds en mécénat dédié à la filière du tourisme et des loisirs sur le territoire régional, est une opportunité pour les entreprises du réseau AD’OCC de soutenir des projets d’intérêt général au bénéfice du territoire et de ses habitants : accès aux vacances et aux loisirs pour tous, éducation à l’environnement, inclusion.
Fonds privés
L'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie établit le principe selon lequel un fonds de dotation est financé exclusivement par des fonds privés.
Remboursement
Caractère non remboursable et définitif : le don relève d'une démarche purement libérale ; l'organisme bénéficiaire n'a pas à le rembourser et ne fournit pas de prestation équivalente en échange.
Un don en mécénat est un versement définitif sans contrepartie directe, régi en France par l'article 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Promesse
L'arrêt de référence de la Cour d'appel de Paris (24 novembre 2023) : la Cour a tranché un litige opposant un fonds de dotation à une entreprise mécène qui refusait d'honorer ses dernières échéances de paiement.
Le terme « don » ne rend pas l'acte facultatif : la Cour a précisé que la présence du mot « don » dans le texte n'a pas pour effet de transformer la convention en une simple promesse libérale révocable.
Exécution forcée :
en application des articles 1103 et 1104 du Code civil (bonne foi et force obligatoire), le versement des sommes convenues s'impose juridiquement au mécène.
Don non soumis à la TVA
